Conditions générales service « Table Privée »
Dispositions générales :
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait qu’une valeur indicative.
Les conditions générales sont exclusivement d’application, à l’exclusion de celles du cocontractant.
Les présentes conditions générales et usages et/ou professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et services.
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la SRL ADADS et le client, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat.
L’acceptation par la SRL ADADS des conditions dérogeant à celles libellées ci-après ne pourra résulter que d’un écrit signé par les deux parties et, ne pourra en aucun cas être interprétée par le client comme étant une dérogation générale aux présentes conditions applicables à toutes les relations commerciales antérieures et /ou ultérieures entre les parties.
Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, la SRL ADADS est le prestataire de service, à savoir celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Article 1 – Conditions de la commandes, modification et annulation.
Les propositions de la SRL ADADS sont sans engagements et sous réserve de l’appréciation des services demandées.
La SRL ADADS se réserve le droit de refuser une commande.
La SRL ADADS ne sera valablement engagé qu’après confirmation écrite de la proposition ou après engagement de frais de services.
La commande doit être confirmée par écrit, et sera accompagnée de la preuve du paiement de l’acompte égal à 30 % du prix TVAC.
Toute modification de commande est subordonnée par l’acceptation préalable de la SRL ADADS. Elle devra être signalée au minimum 5 jours ouvrable avant la date de l’évènement.
Dans ce cas, la SRL ADADS se réserve le droit de modifier son offre en conséquence.
La commande est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne une modification du prix au prorata de la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel.
Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte d’éventuelles difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.
Article 2 – Offres.
$1 Le prix de l’offre
Le prix n’est valable que pour le travail ou le service mentionné dans celle-ci.
Toutes modifications apportées par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initiale seront facturées en supplément.
Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par la SRL ADADS elon les besoins exprimés par le client.
Les offres sont toujours établies hors taxes, celles-ci restant toujours à charges du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordres pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande ou du service.
La durée de la validité de l’offre est de un mois pour un travail ou un service.
Le prix en vigueur est susceptible de varier en fonction du prix des matières premières ou des salaires. Dès lors, le prix en vigueur sera celui applicable au jour de la livraison et/ou la présentation de service, sans que les indications contenues dans les précédents catalogues, ou tarifs de la SRL ADADS ne puissent avoir un caractère contraignant à son égard.
Toute modification de prix fera l’objet d’une notification préalable, et ce, 5 jours ouvrables avant l’évènement.
Dans le cas où la commande comprendrait des prestations de services, le client donne mandat exprès à la SRL ADADS d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter.
Le client déclare exonérer la SRL ADADS de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée contre elle par un membre du
personnel auquel il aurait été fait appel.
$2- Exigences particulières
Tous les services seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles.
Toutes les exigences particulières, sur les produits alimentaires de « luxe » doivent être communiquées au prestataire de service lors de la demande de prix.
Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.
$3- Modalités de livraison – Forfaits de transport & déplacement
La livraison a lieu dans l’entreprise de la SRL ADADS, le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
Les délais de livraison indiqués par la SRL ADADS sont donnés à titre indicatif.
En toute hypothèse, la SRL ADADS décline toute responsabilité en cas d’événement susceptible d’être qualifié de force majeur ou d’événement échappant à son contrôle.
En outre, la SRL ADADS décline toute responsabilité en cas d’absence du client au moment de la livraison, d’adresse erronée communiquée par le client, d’insuffisance dans la préparation des locaux du client, de difficultés d’accès aux locaux du client.
Ces situations peuvent résulter en résiliation unilatérale du contrat avec la SRL ADADS.
Le client veillera aussi à mettre à disposition des emplacements parking si nécessaire pour les véhicules sur le lieu de l’évènement.
En toute hypothèse, la responsabilité de la SRL ADADS ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie.
Le transport ou déplacement pour un service sera facturé à partir d’une zone de 30km à partir de Wavre où alors à 0,42 Euros HTVA du kilomètre.
Zone 1 = 30 km : 25 Euros HTVA
Zone 2 = 60 km : 45 Euros HTVA
Zone 3 = 90 km : 65 Euros HTVA
Zone 4 = au-dessus de 90 km : 80 Euros HTVA
Zone 5 = à l’étranger sur demande
$4- Annulation
Toute annulation de commande par le client doit nécessairement être faite par courrier (date de la poste faisant foi).
Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande ou le service demandé est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaire, matières premiers, sous-traitance, etc).
Le montant facturé comprendra les frais encourus par la SRL ADADS augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15% du prix de la prestation.
Dans tous les cas, un montant minimum de 100,00 Euros sera réclamé.
En cas d’interruption d’un travail ou de service donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux services qui lui sont présentés, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai de un mois.
Aucune annulation ne sera possible endéans la semaine précédant l’évènement, toute diminution de participant(s) ne sera pas remboursée si celle-ci intervient moins de trois jours ouvrables avant la date de l’événement.
$5- Paiement
Tous les prix mentionnés sur le site internet, dans le catalogue ou le devis de la SRL ADADS sont exprimés en Euros HTVA pour le service traiteur, les prestations ou consultance.
Lors de la commande ou du service demandé, le paiement d’un acompte de 30% du montant payé en argent comptant sera exigé et le solde à la « livraison »ou à la fin du service.
Le solde de la facture sera payé argent comptant et par virement uniquement pour les prestations à usage professionnel et payer dans les 30 jours ouvrables de la facturation.
La date de commencement de la prestation de service sera la date de la facturation.
$6- Echéance
Les factures sont payables au grand comptant au plus tard à l’échéance de la SRL ADADS.
A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la loi relative à lutte contre les retards de paiement (22/08/2002) ainsi que des dommages et intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15% du montant de la créance exigible avec un minimum de 75,00 Euros.
La SRL ADADS a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés.
De plus, le cas échéant, la SRL ADADS a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non échues) et tous les autres montants, pour lesquels la SRL ADADS a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre.
La SRL ADADS a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.
$7- Droit de rétention
La SRL ADADS bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’un prestation de service et sur tous les documents ou objets suite à l’exécution d’une commande.
Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus.
Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement (livraison d’une partie des marchandises avant le jour de l’évènement pour un service traiteur)
Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, il accepte l’ensemble des frais encourus
$8- Réclamation
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation à la SRL ADADS par courrier recommandé, dans les trois jours qui suit la date de la commande ou de facturation.
Si la SRL ADADS ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de trois jours, le donneur d’ordre est considéré accepter les termes du contrat donc la facture est considérée comme irrévocablement acceptée.
Article 3 – Débiteur.
Chaque personne ou société qui passe une commande ou effectue une demande de service et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son payement.
Article 4 – Droit d’auteur – Droits patrimoniaux – Droit de reproduction.
Lorsque la SRL ADADS réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créative au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis a la SRL ADADS et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens.
Sur le fondement des dispositions précitées, la SRL ADADS créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc.. bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels.
La SRL ADADS reste propriétaire total de ses créations donc tout élément de reproduction est interdit.
Article 5 – Mention du nom de la SRL ADADS – Droit à l’image
Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom de la SRL ADADS même si le travail mentionne déjà le nom d’intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
L’utilisation de toutes formes d’images – photos, vidéo, etc.. doit faire preuve d’une demande écrite.
Article 6 – Responsabilité et Garantie
La SRL ADADS ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. responsabilité du donneur d’ordre sera mis en cause et son assurance prendra en charge tout dommage lorsqu’un objet défectueux mis à disposition aurait mis en danger un membre du personnel de la SRL ADADS.
La responsabilité du donneur d’ordre sera mis en cause lors d’un accident ou de la casse de matériel (vaisselles) et/ou d’un appareil lors d’un évènement ou prestation de service (non réalisable pour un membre du personnel de la SRL ADADS pour service traiteur). Le client s’assurera de la conformité de ses installations (gaz, électricité, climatisation, ascenseur, détecteur incendie, alarme….) par rapport au matériel utilisé parla SRL ADADS.
Le client s’engage également à sécuriser ses locaux adéquatement contre tous types dégâts liés au déroulement de l’évènement.
Le client s’engage en cas de sinistre de souscrire toutes assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié.
La SRL ADADS décline toutes responsabilités sur les risques encourus en cas de conservation ou de consommation par le client des produits restant à l’issue de la réception.
Article 7 – Tribunal compétent et Droit applicable
Tout litige pouvant résulter directement ou indirectement d’une opération à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales sera exclusivement de la compétence du tribunal de Bruxelles, et seul le droit belge est applicable.
Tout litige concernant les facturations impayées sera prit en charge par le donneur d’ordre.